Est-ce que le droit à l’oubli se limite à l’Union Européenne ? 

Suppression de donné

Deux décisions ont récemment été prises par la CJUE ou l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le droit à l’oubli de deux moteurs de recherches, l’un étant Google. Pour rappel, l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014 stipulait qu’une personne physique disposait du droit d’effacement de ses données ou droit à l’oubli, sous certaines conditions. En 2016, Google s’est fait sanctionner par la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés car il limitait uniquement ce droit à la version européenne des recherches effectuées.

En effet, selon la CNIL, seule une application de ce droit sur l’ensemble du moteur de recherche pouvait assurer la protection de la vie privée des utilisateurs. Or, Google a contesté cette décision, ce qui a conduit le conseil d’État à saisir la CJUE sur la question préjudicielle.

L’étendue géographique du droit à l’oubli

Selon la CJUE, l’application du droit à l’oubli devait uniquement se limiter au territoire européen. Autrement, il risquerait de présenter des risques pour les droits fondamentaux, sachant qu’il n’est pas un droit absolu. C’est la raison pour laquelle, pour veiller à la conformité du règlement européen, le recours à un logiciel rgpd est conseillé.

Ainsi, le moteur de recherche concerné doit trouver un équilibre entre l’intérêt légitime du public à trouver une information et les intérêts des personnes concernées. La CJUE affirme dans un communiqué que, selon la localisation géographique, l’intérêt d’une personne à trouver une information spécifique est très variable. Elle affirme également que considérer le droit à l’oubli comme un droit absolu peut nuire à la liberté d’expression. Dans tous les cas, un logiciel conforme rgpd permettra de mettre en application tous les textes réglementaires du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel.

Comment mettre en œuvre le droit à l’oubli ?

Pour que le droit à l’oubli soit respecté, il convient, selon l’avocat, de mettre en place le géo-blocage. C’est une technique qui empêche les personnes établies sur le territoire européen d’avoir accès à des contenus supprimés. Elle octroie donc des pouvoirs au moteur de recherche. Il prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le déférencement soit complet et total. Une affaire à suivre car la CJUE doit rendre son arrêt d’ici quelques mois.

Champ d’application du droit à l’oubli

Selon l’article 17 du RGPD, les pays membres de l’Union Européenne possèdent une base légale sur le droit à l’oubli. Voici certaines situations qui l’admettent :

  • La personne physique souhaite retirer son consentement, sachant que ses publications ne reposent sur aucune autre base légale que ce consentement en question.
  • Les données de la personne ne sont plus utiles vis-à-vis de la finalité de la publication de ses données.
  • Les données comportent des éléments illicites, tels que des données très sensibles ou piratées.

Toutefois, il faut aussi savoir que le droit à l’oubli n’est pas appliqué, si les données relèvent :

  • D’une obligation légale
  • D’une mission de statistiques, d’archives ou scientifiques d’intérêt public
  • Du droit à la liberté d’information et d’expression

Il ne peut pas non plus être accordé s’il revêt un intérêt public dans le secteur de la santé publique.

Que prévoit le droit à l’oubli ?

On peut le résumer en quelques points :

  • Google est tenu pour responsable du traitement des données
  • Il doit supprimer les liens vers certaines pages
  • Le droit peut être appliqué si les données sont fausses, excessives ou inadéquates
  • La demande tient compte des intérêts des deux parties.

Exercice du droit à l’oubli sur Google

Pour exercer le droit à l’oubli, il convient de télécharger un formulaire spécial depuis Google, auquel le moteur est lié par la loi. Voici comment procéder :

  • Visiter le site guide de support Google
  • Cliquer sur « envoi d’une demande légale », puis sur « outil »
  • Ouvrir la page de rapport
  • Choisir l’objet de service à la demande

Il faut noter que les délais d’évaluation par Google peuvent être très longs (jusqu’à 2 ans). Pour accélérer les choses, il est également possible de solliciter une société spécialisée en la matière.

Pourquoi la mise en œuvre est un échec ?

Même s’il figure parmi les droits et libertés des personnes concernées dans le RGPD, il est difficile de mettre en œuvre le droit à l’oubli. Non seulement, Google met trop de temps à analyser la demande, mais en plus, les résultats s’avèrent très souvent négatifs.

Comment l’obtenir ?

Comme énoncé plus haut, la meilleure solution consiste à faire appel à une entreprise spécialisée dans la suppression de contenus négatifs sur le web.