Règlement sur la protection des données : la gestion du consentement dans le marketing

Formulaire de commerce

RGPD formulaire de consentement : L’usage des données à caractère personnel en marketing

Les habitudes des départements marketing ont été chamboulées par l’arrivée du RGPD, en particulier vis-à-vis du consentement. On distingue 5 autres bases légales en matière de traitements de données des clients et prospects. Toutefois, le consentement est le principe fondamental dans le domaine du marketing.

L’idée est de s’assurer que les clients sachent ce que l’entreprise compte faire de leurs données. Aussi, comment assurer la mise en conformité rgpd, si la base même de l’activité est le traitement des données personnelles ?

D’une part, ces données sont réunies et étudiées pour établir des statistiques en vue d’estimer les besoins des consommateurs. D’autre part, elles permettent de stimuler ces besoins en vue d’augmenter le nombre de prospects et par conséquent, les clients potentiels.

Bien que l’idée soit de créer une base de données bien fournie pour toucher le plus de personnes possibles, les métiers marketing ont l’obligation d’instaurer de nouvelles pratiques et d’adapter leur activité.

RGPD formulaire de consentement : quelles sont les obligations ?

Certes, le RGPD reprend les lignes de la directive 1995 avec les articles 4 et 7. Toutefois, il impose aussi de nouveaux standards. Les personnes concernées doivent donner leur consentement de façon explicite.

Un acte clair et positif

Ne sont pas considérées comme un consentement :

  • L’absence d’action et le silence
  • Les cases pré-cochées

En effet, les utilisateurs doivent savoir exactement ce à quoi ils consentent. L’information doit donc être explicite. Pour l’entreprise, l’utilisation d’un logiciel RGPD est conseillé.

Un consentement pour chaque finalité

La personne concernée doit donner son consentement pour chaque finalité de traitement. Pour mettre en place ce principe, il convient de revoir les formulaires de consentement, devant présenter les usages de données de façon équivoque. En effet, la rédaction du formulaire doit permettre à l’utilisateur de dissocier facilement les finalités de données qu’il consent.

Un consentement n’est pas soumis à condition

Si une personne consent à ce que ses données soient traitées, l’entreprise ne peut lui imposer la réception d’offres commerciales en contrepartie, sauf si pour exécuter le contrat, l’opération marketing est indispensable.

La preuve de consentement

Le RGPD exige également une preuve que le consentement ait été recueilli. Pour cela, le G29 et la CNIL proposent l’horodatage par un clic. Il peut s’agir d’une signature électronique ou de la pratique du double opt-in. Ainsi, la personne concernée sera libre de donner son accord à recevoir ou non des offres via le mail de confirmation.

Le retrait du consentement

Tout comme elle a pu le donner au début, la personne concernée doit être libre de retirer son consentement à tout moment. Certes, l’objectif des opérations marketing est de toucher le plus de personnes possibles. Toutefois, l’envoi de mails successif peut être agaçant pour certains consommateurs. Au final, ils risquent de ne plus s’intéresser aux offres de l’entreprise. Le mode de désabonnement doit être simple et rapide. Voici quelques alternatives :

  • Envoyer un mail contenant un lien de désabonnement
  • Créer une interface pour la gestion des consentements
  • Créer une option dans les paramètres de configuration d’une application

Dans tous les cas, qu’il soit interne ou confié à une entreprise spécialisée, le DOP obligatoire doit devenir un atout pour votre entreprise.

Quelles sont les conséquences sur les opérations marketing ?

Les effets sur la prospection commerciale

Il convient premièrement de dissocier les prospects des clients. Pour une personne déjà cliente de l’entreprise, le consentement n’est pas forcément requis, sauf pour les produits et services similaires à ceux qui lui sont déjà proposés.

Voici les règles à suivre :

Pour les clients :

  • Tenir la personne informée qu’elle recevra des mails de prospection
  • Lui donner le choix d’accepter ou non cette possibilité

Pour les prospects : 

  • Intégrer, soit une case à cocher pour la réception de propositions commerciales, soit un système de confirmation grâce à un lien contenu dans le mail.
  • Prohiber les cases pré-cochées

Il convient aussi d’éviter les formulations non explicites.

Les effets sur le jeu-concours

Un formulaire de contact doit être rempli par la personne qui souhaite participer au jeu. Quelques données personnelles doivent être communiquées. Dans ce cas, le consentement se limite à la participation au jeu et non à la prospection commerciale.

Voici les règles à suivre :

  • La personne doit pouvoir choisir de recevoir ou non des offres commerciales
  • Elle doit disposer du droit de s’opposer au traitement quand elle le souhaite.

Les effets sur le parrainage

Dans ce cas, l’entreprise demande à une personne de communiquer les données personnelles d’un tiers qui peut être intéressé par ses offres. Or, ce dernier n’a pas donné son consentement, quant à l’utilisation de ses données. L’entorse à ce principe de consentement est admise par la CNIL sous condition.

Voici les règles à suivre :

  • Le destinataire doit savoir qui est son parrain
  • Ses données ne seront utilisables qu’une seule fois
  • Ses données ne pourront être conservées que s’il donne son consentement.

Quelles sont les conséquences à long terme ?

A cause de la conformité RGPD, l’entreprise est aujourd’hui obligée de privilégier la qualité à la quantité. L’enjeu principal est de dépasser les contraintes pour pouvoir établir une nouvelle stratégie commerciale qui cible les personnes véritablement intéressées par les offres.

En conclusion

  • Le consentement est une nécessité, quel que soit le traitement
  • Les preuves de consentement doivent être conservées
  • Il faut recueillir le consentement par la pratique d’opt-in
  • Il faut s’assurer que le retrait de consentement est simple et efficace.