Un droit fondamental : le droit à l’oubli

Publié le 5 mai 2020 oubli

Et si les publications sur les réseaux sociaux pouvaient nuire à la vie privée ?

De nombreuses personnes physiques subissent des impacts négatifs dans leur vie personnelle et professionnelle. C’est pourquoi, le règlement général impose la confidentialité et la sécurité dans le traitement de vos données à caractère personnel. Le RGPD droit à l’oubli est un droit fondamental des utilisateurs.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Il n’est pas rare de voir des personnes se faire renvoyer de leur travail à cause de publications anciennes, et d’autres qui peinent à trouver un emploi pour cause de controverse sur une ancienne vidéo publiée en ligne. Pour éviter ce genre de situation, il est important de mettre en avant la protection des données personnelles et la vie privée via le droit à l’oubli numérique. Son renforcement est aujourd’hui l’une des priorités du règlement européen RGPD, faisant suite à la Loi informatique et libertés. Ce dernier oblige le responsable de traitement ou le sous-traitant à mettre en place, pour la personne physique, un contrôle des données personnelles avec un logiciel RGPD et donc une meilleure protection de la vie privée grâce au droit à l’oubli.

La manifestation du droit à l’oubli

Il faut savoir que selon la politique de protection mise en place par le RGPD, le droit à l’oubli RGPD se manifeste de deux façons :

          Le droit à l’effacement

C’est un des droits fondamentaux des internautes. Afin de protéger les intérêts légitimes d’une personne, le droit à l’effacement des données stockées est inscrit dans l’article 17 du règlement RGPD sur la protection des données à caractère personnel. Toute personne peut donc demander l’effacement de toutes ses données et ce, à compter du moment où la conservation des données n’est plus nécessaire. On fait donc référence à l´effacement total d’un contenu pour garantir la protection des personnes.

          Le déréférencement

Le déréférencement des données traitées est possible suite à l’arrêt Google Spain c/AEPD et Costeja Gonzales de la CJUE daté du 13 mai 2014. Dans le respect des droits des personnes, peuvent être supprimés des moteurs de recherche les liens vers les pages web et les articles publiés contenant des informations relatives à sa personne. L’appréciation des conditions d’application de ce droit est laissée au moteur de recherche ou à l’autorité compétente, et conformément à des indices comme la nature des données conservées, sa sensibilité quant à la sécurité des données et son intérêt pour le public.

La mise en œuvre du droit à l’oubli

Toute personne a le droit à l’information en ce qui concerne la collecte des données et le traitement des données. Selon la politique de confidentialité de la page web, une personne a le droit d’accès aux informations la concernant et peut aussi exercer son droit à l’oubli rgpd.  Comment faire ? En faisant la demande auprès des entités qui vont collecter et conserver ces données (responsable de traitement, DPO qui disposent du registre de traitement RGPD). Une fois saisie, cette autorité des contrôles doit répondre à cette demande de rectification ou d’oubli dans les meilleurs délais pour répondre à la protection des données personnelles. Si la personne concernée reçoit un refus ou ne reçoit pas de réponses, elle peut faire une réclamation auprès de la CNIL. Elle peut forcer le responsable du traitement à informer la personne concernée de l’avancement de sa requête.

Mais pour introduire une réclamation auprès de la CNIL et exercer son droit à l’oubli, certaines conditions sont à respecter :

  • La requête ne concerne pas les données traitées pour des raisons d’ordre public ;
  • Elle est limitée si le traitement concerne les intérêts légaux du responsable des traitements ;
  • Elle ne peut pas se faire pour l’exercice ou la défense des droits en justice.